DROIT DE LA FAMILLE

Maitre Céline BORREL vous accompagne, vous conseille et vous
assiste dans toutes les étapes fondamentales de votre vie de famille

DROIT DE LA FAMILLE

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DIVORCE

SÉPARATION

CONTRIBUTION ALIMENTAIRE

GARDE D’ENFANTS

PROCÉDURE POST-DIVORCE

Si un accord est possible, cette alternative est privilégiée sous réserve de vos attentes et dans le strict respect de vos intérêts et ceux de vos enfants.

DIVORCE

Le divorce peut être prononcé en cas :

Soit de consentement mutuel,
Soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
Soit d’altération définitive du lien conjugal ;
Soit de faute.

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Les époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences. Il faut obligatoirement deux avocats.

Avant d’entamer un divorce par consentement mutuel, il faut s’assurer que les époux s’entendent sur :

La résidence des enfants,
L’attribution du domicile conjugal,
L’octroi d’une prestation compensatoire,
La pension alimentaire pour les enfants, …

Dans l’hypothèse où vous souhaitez tous les deux divorcer, mais où vous ne parvenez pas à trouver un accord, Maître Celine BORREL, formée en droit collaboratif, pourra vous accompagner afin de trouver une solution conforme à vos attentes.

Les pièces suivantes doivent être réunies :

Pièce d’identité en cours de validité,
Livret de famille,
Copie intégrale datant de moins de trois mois de l’acte de mariage,
Des actes de naissance des époux et des enfants du couple,
Contrat de mariage s’il en existe un,
Justificatif de domicile,
Justificatif des ressources et charges de chaque partie (avis d’imposition, etc.),
Déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue à l’article 272 du code civil dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire

Une fois la décision prise de divorcer par consentement mutuel et les mesures déterminées, les étapes sont les suivantes :

Rendez-vous avec Maître BORREL à son cabinet

Échanges entre les deux avocats pour établir la convention de divorce (délai variable selon le cas)

Envoi de la convention de divorce par courrier recommandé par chaque avocat à son client

Délai de réflexion incompressible de 15 jours entre la réception du courrier recommandé et la date de signature de la convention de divorce

Signature simultanée de la convention de divorce au cabinet de l’un des deux avocats en présence des deux époux

Envoi, sous 7 jours maximum, de la convention de divorce régularisés par les deux avocats et les deux époux au Notaire qui dispose à son tour de 15 jours pour l’enregistrer au rang de ses minutes

Attention : Le divorce « sans Juge » n’est pas possible dans certains cas :
si l’un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par le Juge, si l’un des époux est placé sous régime de protection, etc…

LES AUTRES DIVORCES

La réforme de la procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. La procédure s’ouvre désormais par voie, soit d’assignation soit de requête conjointe accompagnée d’un acte d’avocat portant acceptation du principe de la rupture.

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Il est important de préparer les documents suivants :

Attestation sur l’honneur certifiant que les parents ont avisé les enfants mineurs de leur droit à être entendus par un magistrat à l’occasion d’un litige portant sur la fixation de leur résidence ou un droit de visite et d’hébergement.
Copie du livret de famille
Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux (se) datant de moins de trois mois
Une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de trois mois
Une copie intégrale de l’acte de mariage
Une copie du contrat de mariage
Une copie du livret de famille (mêmes les pages blanches)

En cas de demande de pension :

Deux dernières déclarations de revenus ainsi que leurs deux derniers avis d’imposition,
Les justificatifs de vos revenus des six derniers mois ainsi que de vos charges les plus importantes

En cas de demande de prestation compensatoire ou de révision de celle-ci :

La déclaration sur l’honneur prévue à l’article 272 du code civil accompagnée des pièces justificatives

Attention : pour les actes de naissance et de mariage, il faut demander des copies intégrales et non des extraits.
La démarche est gratuite et peut être faite en ligne :
Si vous êtes né(e) en France :
Adressez-vous à la mairie du lieu de naissance.

Si vous êtes né(e) à l’étranger :
Ministère des affaires étrangères
Service central d’état-civil
44941 NANTES Cedex 9
Ou par Internet : http://www.diplomatie.fr